Le Premier ministre François Fillon et la Garde des Sceaux Rachida Dati l’ont annoncé à Lille le 12 octobre : si Douai, place judiciaire, n’obtient pas de pôle d’instruction pour l’instant, elle conserve un Tribunal de Grande instance à part entière et voit le ressort géographique de son Tribunal de Commerce élargi par regroupement des actuelles juridictions de Douai et Cambrai.
Le siège du Tribunal de Commerce de Douai – Cambrai sera à Douai.
Rappelons que le Tribunal de Commerce de Douai que nous connaissons aujourd’hui est relativement récent : il fut créé par décret daté du 22 juin 1988 avec le soutien des acteurs économiques du Douaisis parmi lesquels la CCI, les avocats … mais également avec celui des juridictions commerciales voisines de Cambrai, Arras et Valenciennes. En 2005, pour améliorer encore la qualité du service rendu aux entreprises justiciables du Douaisis, le nombre de juges passait de 8 à 11.
Le regroupement des Tribunaux de Commerce devra permettre de répondre aux objectifs de la réforme de la carte judiciaire :
- une spécialisation accrue face à un droit des procédures collectives de plus en plus technique
- la maîtrise d’un contentieux complexe
- le principe d’impartialité rendant exclusives l’une de l’autre les missions de prévention des difficultés et celles de leur traitement qu’un juge peut mener pour une même entreprise
- la proximité d’un parquet investi dans le suivi des procédures.
On peut enfin se féliciter que Douai maintienne sa position de place judiciaire de premier ordre. Reste à obtenir un pôle d’instruction pour Douai, lequel est appelé de leurs vœux par les élus et ne semble pas définitivement rejeté par la Garde des Sceaux (voir article de la voix du nord du 13 octobre).
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